Arrêté du 6 octobre 2006 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession nationale pour l'amélioration génétique des ruminants <BR>

J.O. 250 du 27 octobre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 6 octobre 2006 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession nationale pour l'amélioration génétique des ruminants

NOR : AGRP0602128A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 octobre 2006, est reconnue comme organisation interprofessionnelle pour l'amélioration génétique des ruminants, au sens des articles L. 632-1 et L. 653-8 du livre VI du code rural, France Génétique Elevage, dont le siège social est fixé au 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12.